1ère CONSULTATION AU CABINET 99 € TTC
Ayant une expérience significative en droit de la franchise et de la distribution, le Cabinet vous accompagne dans l’ensemble des problématiques liées à :
Le Cabinet, en collaboration avec ses partenaires experts-comptables, est également en mesure de vous accompagner dans le cadre de vos audits de valorisation en cas de restructuration, réorganisation ou encore de cession du réseau de franchise.
Pack « START-UP » : Vous avez un concept qui fonctionne et vous souhaitez vous développer en franchise ? Si votre entreprise à moins de 4 ans, le Cabinet vous propose un honoraire forfaitaire préférentiel de 4500 euros HT comprenant :
Précontentieux – recherche d’une solution amiable (Analyse de la situation et des documents, rédaction de la mise en demeure) : 750 euros HT
Contentieux devant le tribunal de commerce : à partir de 2500 euros HT
Rédaction d’un contrat de licence de marque : entre 850 et 1500 euros HT
Pour toute autre demande et/ou l’établissement d’un devis d’intervention, n’hésitez pas à contacter le Cabinet et à prendre rendez-vous pour une consultation.
Cabinet d’avocats . 49 rue de la victoire . 75009 PARIS . 01 86 26 14 62 . siret xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
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